La remise de commande implique l’acceptation complète et sans réserve de nos conditions générales de vente définies ci-après.
1 – Les spécifications de règlement et renseignement portés sur nos catalogues, ainsi que sur les propositions particulières ne sont fournis qu’à titre indicatif, et ne sauraient constituer un engagement ferme.
2 – La Société n’est pas responsable du retard des livraisons, notamment dans les cas de force majeure, tels que grève, incendie, etc. ; en conséquence, le client ne saurait en tirer argument pour annuler la vente, en cas d’impossibilité d’approvisionnement.
3 – Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode d’expédition, de livraison ou de paiement.
4 – En cas de retard ou d’avarie, le destinataire doit exercer son recours régulier contre le transporteur.
5 – La marchandise livrée ou enlevée ne peut être reprise ou échangée au-delà d’un délai de 8 jours.
6 – Aucun retour ou rendu de marchandise n’est accepté sans accord préalable. Le matériel à nous retourner franco de port ne sera crédité qu’après réception et vérification en nos magasins, sous déduction de 20 % pour frais de révision et de manutention. Cette déduction de 20 % ne jouera pas en cas d’erreur imputable à la Société.
7 – Pour les marchandises livrées par nos propres camions, toutes les réserves ou contestations sur le matériel doivent être effectuées par courrier dans les 48 heures de réception.
8 – Le transfert de propriété ne s’opérera qu’après le règlement intégral du prix des marchandises. L’acceptation des marchandises faisant l’objet de cette livraison vaut comme accord de cette clause. Loi n°80-335 du 12.05.80.
9 – Nos marchandises sont garanties uniquement par le fabricant.
10 – Aucune responsabilité ne peut être invoquée quant aux conséquences de l’emploi ou de l’utilisation des fournitures.
11 – Aucune responsabilité ne peut être invoquée quant aux conséquences d’un mauvais emploi ou d’un mauvais montage par l’acheteur, qui doit se conformer aux notices de montage et règlements en usage.
12 – Aucune contestation ne sera admise quant à la quantité du matériel « emporté ».
13 – En cas de livraison reconnue défectueuse, notre responsabilité se limite strictement au remplacement de la partie défectueuse, à l’exclusion de tous frais et indemnités. En cas d’impossibilité, il sera procédé à son remboursement.
14 – Notre facturation est établie au cours du jour de livraison, de l’enlèvement ou de la mise à disposition.
15 – Toutes nos factures et nos marchandises sont payables au siège de la société, quel que soit le lieu où la commande a été enregistrée. Leur règlement s’effectue net au comptant en euros. Nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à ce lieu de paiement. Un escompte de 1 % par mois est accordé à nos clients en compte pour un règlement écourté.
16 – De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entrainera :
a) – l’application des intérêts légaux, soit le taux de base bancaire majoré de 1,50 % ;
b) – la résiliation des marchés et commandes en cours sauf acceptation de règlement comptant ;
c) – l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 20 % des dues, conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil ;
d) – une intervention contentieuse et l’application des frais et débours y afférents.
17 – Des frais fixes pourront être appliqués pour toute facture à terme (crédit).
18 – Le versement d’acomptes à la commande ne comporte nullement, pour l’acheteur la faculté de se dédire.
19 – Toute contestation relative à nos fournitures, ou tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de nos ventes est de la compétence exclusive du tribunal de Meaux, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie, quel que soit le mode de paiement et nonobstant toute clause contraire. L’acceptation de nos effets ou traites n’entraîne ni novation, ni dérogation à la présente clause d’attribution.